Prestations pour un divorce

• Divorce consentement mutuel sans juge par acte d’avocat.
• Divorce sur demande accepté.
• Divorce pour altération du lien conjugal.
• Divorce pour faute.

Le cabinet d’avocat de Maître MARAUD vous apporte également son expertise dans les affaires familiales relatives aux mineurs dans le cadre d’un divorce : garde d’enfant, attribution de l’autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement, etc.

A l’heure actuelle, le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable est la procédure la plus simple, économique et rapide : pas de juge, pas d‘audience, pas de jugement de divorce.

La durée moyenne d’enregistrement du divorce est également relativement courte : entre 1 et 6 mois.

Bon à savoir : A compter du 1er Janvier 2017, les époux n’ont plus à passer devant le Juge aux Affaires familiales (JAF). Cependant, deux avocats distincts sont désormais obligatoires, un par époux. Les avocats des deux parties doivent s’entendre sur une convention du divorce constatée dans un Acte d’avocats contresigné par eux qui sera déposé directement chez le Notaire.

>Rendez-vous téléphonique

• Pour faire un point sur votre situation maritale.
• Vous expliquer les modalités de la procédure de divorce.
• Évoquer des points à inclure dans la convention de divorce.
• Établir la liste des pièces à joindre au dossier.

>Rédaction d’une convention de divorce

• les résidences séparées des époux,
• l’usage du nom marital et son avenir,
• le sort du domicile commun,
• le versement d’une prestation compensatoire,
• la résidence des enfants,
• les modalités d’exercice de l’autorité parentale,
• le droit de visite et d’hébergement,
• le montant de la pension alimentaire *
• etc.

>Dépôt de la convention chez le Notaire

La dernière étape de la procédure consistera à déposer votre convention ( avec toutes les pièces justificatives ) chez le Notaire.

1 Rédaction et dépôt d’une demande en divorce.

Dépôt d’une demande en divorce avec l’une des 2 formes de saisine et demande de date.

Première forme de saisine : L’assignation en divorce

L’avocat de l’époux demandeur rédige une assignation en divorce dans laquelle il fait état d’une part, et s’il y a lieu, des Mesures Provisoires à fixer pour l’organisation officielle de la séparation (modalités d’accueil des enfants, attribution du domicile conjugal, devoir de secours etc…) le temps d’obtenir le jugement de divorce, et d’autre part du Prononcé du Divorce (avec ou sans fondement) et des Conséquences du Divorce (mesures sur enfants, prestation compensatoire etc…).

S’il n’y a pas lieu à fixer des mesures provisoires, l’avocat de l’époux demandeur le précise expressément dans le cadre de son assignation.

Deuxième forme de saisine : La requête conjointe

Si les époux sont d’accord tant sur le principe du divorce que sur les conséquences, leurs avocats respectifs déposent une requête conjointe en divorce.

Il s’agit d’un acte commun établi par les avocats signé par les deux époux et contresigné par les conseils, accompagné notamment d’un acte d’acceptation du principe du divorce.

La date pour l’audience d’orientation

Dans les deux hypothèses – dépôt d’une requête conjointe ou placement d’une assignation – l’avocat sollicite une date auprès du Greffe pour l’audience d’orientation de la procédure, au cours de laquelle la présence des parties n’est pas obligatoire.

( ! ) À Bordeaux, le délai d’attente varie entre un et trois mois.

2 L’audience d’orientation et sur les mesures provisoires (AOMP).

Le juge aux Affaires Familiales devient Juge de la Mise en Etat dès le dépôt de la requête conjointe ou du placement de l’assignation.

Si demande de fixation de mesures provisoires ➔

Ordonnance de mesures provisoires 

Le juge va statuer sur les demandes de fixation de mesures provisoires (article 789 du Code de procédure civile). Il peut également statuer sur toute demande de suppression, de modification ou complément de mesures provisoires déjà fixées à conditions d’un élément nouveau (article 1118 du Code de procédure civile).

Les époux ont 15 jours pour faire appel de l’Ordonnance du Juge de la Mise en Etat.

La signature d’un procès-verbal d’acceptation peut être régularisée en présence des époux et des avocats.

Calendrier de procédure   

Le juge fixe “un calendrier de procédure” : conclusions des parties, accords partiels sur la preuve ou au fond constatés par acte d’avocat, clôture, plaidoiries.

OU  ➔

Dossier en état

Le juge considère le dossier “en état” : clôture, dépôt et fixation de la date du délibéré du jugement de divorce.

Si absence de demande de fixation des mesures provisoires ➔

Calendrier de procédure

Le juge fixe un calendrier de procédure : conclusions des parties, accords partiels sur la preuve ou au fond constatés par acte d’avocat, clôture, plaidoiries en vue du jugement de divorce.

OU ➔

Dossier en état

Le juge considère le dossier en état : clôture, dépôt et fixation de la date du délibéré du jugement de divorce.

Procédure participative ou la mise en état conventionnelle (articles 2062 et suivants du Code civil, articles 1544 et suivants du Code de procédure civile) : 

Faculté offerte aux parties à tout moment de l’instance d’homologation d’un accord total ou partiel.

3 Rédaction des conclusions pour l’audience de plaidoirie.

Audience de plaidoirie

Au cours de cette audience dématérialisée, les avocats des époux échangeront les arguments défendant les intérêts de leurs clients respectifs.

C’est à l’issue de cette audience que le Juge mettra en délibéré le jugement définitif.

Les deux époux auront 1 mois pour faire appel du jugement.

4 La transcription de la décision de divorce.

Une fois le jugement de divorce définitif, l’avocat se charge de procéder à la transcription de la mention de divorce sur votre acte de mariage.

➔ DIVORCE DÉFINITIF.